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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 24.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 16
Versions de la disposition
16. Le bulletin de présentation dûment rempli doit être transmis au secrétaire au plus tard à 16 h le 30e jour qui précède la date de la clôture du scrutin.
À la réception du bulletin de présentation dûment rempli, le secrétaire remet alors un reçu officiel qui atteste de la réception de sa candidature. Avant de remettre ce reçu, il peut exiger du membre qu’il apporte des modifications au bulletin de présentation si celui-ci n’est pas correctement rempli.
Le secrétaire refuse d’accuser réception d’un bulletin de présentation qui, malgré une telle demande de modifications, est incomplet, contient de l’information erronée ou propose une candidature qui ne satisfait pas aux critères d’éligibilité prévus par le Code des professions (chapitre C-26) ou par le présent règlement. Sa décision est définitive.
En vig.: 2019-02-21
16. Le bulletin de présentation dûment rempli doit être transmis au secrétaire au plus tard à 16 h le 30e jour qui précède la date de la clôture du scrutin.
À la réception du bulletin de présentation dûment rempli, le secrétaire remet alors un reçu officiel qui atteste de la réception de sa candidature. Avant de remettre ce reçu, il peut exiger du membre qu’il apporte des modifications au bulletin de présentation si celui-ci n’est pas correctement rempli.
Le secrétaire refuse d’accuser réception d’un bulletin de présentation qui, malgré une telle demande de modifications, est incomplet, contient de l’information erronée ou propose une candidature qui ne satisfait pas aux critères d’éligibilité prévus par le Code des professions (chapitre C-26) ou par le présent règlement. Sa décision est définitive.
